Dispense examen civique CR 2026 — Qui est exempté ?

Checklist : êtes-vous dispensé ?

Répondez à ces 4 questions pour savoir si vous devez passer l'examen civique pour votre demande de carte de résident.

Dispense par âge

Les personnes âgées de plus de 65 ans au moment de la demande ne sont pas soumises à l'examen civique. Cette exemption s'applique aussi bien pour la carte de résident de 10 ans (CR) que pour la carte de séjour pluriannuelle (CSP).

Dispense pour raison de santé ou handicap

Vous pouvez être dispensé de fournir une attestation de réussite à l'examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l'évaluation de vos connaissances.

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical conforme aux dispositions réglementaires (article R. 413-8 du CESEDA). L'administration peut également demander une expertise médicale complémentaire pour faire vérifier votre état de santé.

Si votre handicap ou état de santé ne rend pas l'évaluation impossible mais nécessite des aménagements, vous pouvez bénéficier d'un aménagement de l'épreuve (temps supplémentaire, conditions adaptées, etc.).

Dispense par type de titre de séjour

Certaines catégories de cartes de séjour pluriannuelle ne sont pas soumises au contrat d'intégration républicaine (CIR) et ne sont donc pas concernées par l'examen civique :

• Bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille
• Apatrides et leur famille

Pour la carte de résident de 10 ans, l'examen civique concerne les demandes liées au regroupement familial (époux de Français, parent d'enfant français, conjoint de titulaire d'une carte de résident) ainsi que la carte de résident de longue durée-UE après 5 ans et la carte de résident permanent.

Dispense : première demande vs renouvellement

L'examen civique est exigé uniquement pour la première demande de carte de résident ou de carte de séjour pluriannuelle. Si vous renouvelez un titre de séjour que vous détenez déjà, vous n'avez pas besoin de présenter une attestation de réussite à l'examen civique.

Dispense pour la naturalisation

À partir de 2026, l'examen civique est également exigé pour les demandes de naturalisation. Les mêmes règles de dispense s'appliquent :

• Plus de 65 ans au moment de la demande
• Handicap ou état de santé rendant l'évaluation impossible (certificat médical requis)

Attention aux fausses idées

Plusieurs idées reçues circulent sur les dispenses de l'examen civique. Voici la réalité :

• La détention d'un diplôme français ne dispense pas de l'examen civique.
• La durée de séjour en France ne dispense pas de l'examen civique.
• L'attestation de réussite à l'examen civique n'a pas de durée de validité : une fois obtenue, elle reste valable.
• Seul le certificat médical officiel permet la dispense pour raison de santé : un simple courant médical ne suffit pas.

Sources officielles

Les informations de cette page s'appuient sur les ressources publiques suivantes :

• Service-Public.fr — Examen civique : carte de séjour pluriannuelle et carte de résident
• Ministère de l'Intérieur — Informations générales sur l'examen civique
• Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme et aux modalités de l'examen civique

Revisionexamencivique.fr est un site privé indépendant, non affilié au ministère de l'Intérieur. Ce guide a une vocation informative : pour toute question juridique liée à votre situation personnelle, consultez un avocat ou les services de la préfecture.

Vous devez passer l'examen civique ?

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